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Re: Législation

Message par gneuoner le Jeu 25 Sep 08, 13:40

Chapitre Ier

De l'élevage d'agrément

Article 1

Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :

- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;

- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
xx- reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
ou
xx- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.


- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.







Donc a prioris on peu vendre(ou cédés à titre gratuit ou onéreux^^) des animaux Nc chez soit si on reste dans ce cadre la.
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Re: Législation

Message par baholy le Jeu 25 Sep 08, 14:35

Si la vente d'animaux non-domestiques et le but de la demande, il faut ajouter au dossier de demande de certificat de capacité les documents et informations suivantes :
1 - Le numéro d’inscription au registre du commerce.
2 - Une fiche sur le flux des animaux.

Cette fiche détaillée doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
~> Nature (nom scientifique et vernaculaire), volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux par mois ou trimestre, le flux saisonnier doit être présenté sous forme de tableaux.
~> Origine et source des animaux, critères de choix de ces origines et de ces sources, contrôles effectués sur ces éléments. Fournir la liste des fournisseurs et les garanties demandées à ceux-ci, les raisons de vos choix ( choix des espèces vendues, poissons d’eau douce, poissons d’eau de mer par exemple ).
~> Modalités de transport des animaux reçus, contrôles effectués.
~> Organisation du stockage des animaux reçus. Préciser si les animaux sont placés en local de quarantaine ou mis à la vente directement (expliquer votre choix).
~> Destination des animaux, précautions prises sur le choix du destinataire (compétence, installation de l’acheteur).
~>Information, formation des destinataires sur les animaux détenus réglementation, statut de conservation de l’espèce, besoins biologiques, sanitaires, comportementaux...
~> Modalités de transport des animaux expédiés s’il y a lieu.
~ Un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s’il y a lieu.

L'AEA n'est qu'une autorisation de détention pour un nombre limité d'espèces et d'individus, définis par l’arrêté du 10 août 2004, le Code de l’Environnement, article L 413-2 ainsi que le Code Rural, articles R213-2 à R 213-4.
Je ne vois pas bien comment les autorités compétentes pourraient autoriser le commerce d'espèces non-domestiques sans aucun contrôle puisque leur rôle et justement de réguler le commerce des espèces non-domestiques. [-(

@Gneu, ... ton morceau de texte, explique que si le but de l'élevage est le commerce mais aussi l'élevage d'espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée au sein d'un simple élevage amateur (ref.Annexe II) ... et bien, l'élevage n'est justement plus considéré comme élevage d'agrément mais comme établissement d'élevage. Etablissement d'élevage qui nécessite l'obtention du CDC correspondant.

Maintenant, si vous souhaitez vous persuader du contraire, libre à vous ... :-/
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Re: Législation

Message par gneuoner le Jeu 25 Sep 08, 14:40

ou
xx- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.



Si tu en cedes moins que, tu n'as pas besoin du cdc...


La dsv parisienne etait ok avec ca quand le texte est passé=)
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Re: Législation

Message par baholy le Jeu 25 Sep 08, 15:05

Je reprends ton extrait point par point et dans son intégralité. En prenant des petits bouts on peut toujours faire dire ce que l'on veut entendre ...

1 - Si tu élèves des espèces non domestiques inscrites à l'annexe II de l’arrêté du 10 août 2004, ton élevages d'animaux d'espèces non domestiques (élevage amateur) devient automatiquement un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Ce qui t'oblige a faire une demande de CDC puis une demande d'ouverture d'établissement.

2 - Si tu élèves des animaux non domestiques dans un but de production et de vente, c'est la même chose : ton élevages d'animaux d'espèces non domestiques (élevage amateur) devient automatiquement un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Ce qui t'oblige également a faire une demande de CDC puis une demande d'ouverture d'établissement.

3 - Si le nombre de spécimens est plus important que l'effectif autorisé en annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 rebelote, c'est encore la même chose : ton élevages d'animaux d'espèces non domestiques (élevage amateur) devient automatiquement un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Ce qui t'oblige encore a faire une demande de CDC puis une demande d'ouverture d'établissement.

Au passage, l'équipe de la DSV de Paris a pas mal changé depuis 2004 ... je ne connais pas leur interprétation actuelle du texte, mais à priori une circulaire a dû clarifier tout cela sur un plan national depuis longtemps.
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Re: Législation

Message par gneuoner le Jeu 25 Sep 08, 15:11

On va finir par s'entendre j'imagine=)

Je te parle uniquement des animaux n'impliquant pas obligatoirement l'obtention de cdc pour etre maintenue(calyp, jackson et parda)

pour le reste on est bien d'accord, vue que le simple fait de maintenir ces animaux demande d'avoir le cdc, le reste aussi.


Ert donc dans ce cas de figure le "ou" au dessus fixe la limite a partir duquel il est nécessaire d'avoir le petit papier du préfet
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Re: Législation

Message par baholy le Jeu 25 Sep 08, 15:54

Le "ou" ne fixe rien de tout cela ... il marque, que soit l'élevage a pour but la production de spécimens pour la vente ; soit qu'il vend en plus de sa production des animaux qu'il n'a pas produit!
Ça n'a strictement rien à voir! #-o

Ce que tu défends avec ferveur est +/- toléré sans pour autant être autorisé ...
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Re: Législation

Message par gneuoner le Jeu 25 Sep 08, 15:57

Edit....en fait non
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Re: Législation

Message par gneuoner le Jeu 25 Sep 08, 16:09

Je vais te laisser le mot de la fin, tu m'as lair sur de ce que tu avances,


Juste si tu pouvais étayer avec quelque extrait des texte de lois, ça m'arrangerait

Etant donner que la, je ne vois pas l'intérêt de mettre en exergue quelques espèces si le traitement au final revient au meme.
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Re: Législation

Message par perron le Jeu 25 Sep 08, 22:43

@Baholy tout est possible y en bien qui font payer la tva sans être une société =D>

Je réaffirme à moins d'être basé dans un pays autre que la france toutes ventes nécessites d'être déclarées dans la mesure qu'il y a profit. Il y a même une petite case pour ceux qui payent des impôts sur laquelle on peut marquer des montants. C'est d'ailleurs la que nos chers prostitués déclarent et bien entendu y a pas de factures et pas de cdc mais plutôt mst :D

Pour revenir serieux si c'est aussi simple de vendre faut faire des certificats de ventes en y mentionnant le prix à la place des certificats de cessions où le montant ne figure pas...avis aux amateurs
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Re: Législation

Message par chiendeprairie le Mer 01 Avr 09, 9:15

salut tout le monde

Alors voilà depuis 2004 je ne pensais pas que les ramphos avaient besoin de certificat de capacité,
mais voilà... pour certains il s'avère que oui:

cliquer ici

du coup je perds mes cheveux à me gratter la tête :oops:
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Re: Législation

Message par citronbleu le Mer 01 Avr 09, 22:27

Pour le moment, les Rhampholeons et leurs récents copains ne sont pas inscrits en annexe 2. Donc, il n'y a pas besoin d'avoir de papier de cession. EN Allemagne, ces animaux n'ont pas besoin d'être déclarés.

Les textes français quant au CDC parlent de tous caméléonidés, sauf : Ch calyptratus, F. pardalis et Ch t jacksonii spp.

Le Rhampholeon étant rangé sous les caméléonidés, il est logiquement soumis à CDC.

Ce qui complique la chose, c'est que tu ne vas pas avoir de papier de cession, donc tu ne pourras pas le déclarer, ni pour un élevage d'agrément, ni pour le CDC.

Reste à voir ce qui est écrit dans les textes, càd que le CDC concerne que des animaux inscrits en annexe 1 ou 2. Je n'ai pas le texte en tête.
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Re: Législation

Message par chiendeprairie le Jeu 02 Avr 09, 8:43

c'est l'arrêté Août 04 qui liste pour son tableau annexe 2
une espèce qui a besoin des papiers cites comme par exemple le phelsuma, ne nécessite pas de CDC (ou alors à partir d'un certains nombre)

pour le rampho comme tu dis, il faut un bon de cession au minimum du vendeur: nom, prénom... mais avant de les obtenir il faut avant tout le CDC. Et si tu as le CDC si les éleveurs veulent pas te faire un papier, gloups, tu rame ^^
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Re: Législation

Message par gneuoner le Jeu 02 Avr 09, 16:06

euh juste comme ca, peut être fond il une différenciation entre Chamaeleoninae et Brookesiinae, je n'ai pas le texte sous les yeux, mais je crois bien que c'etait ca le truc.


Enfin ca reste sans certitude...en tous cas la ferme ne fait pas signer de decharge pour les nains :mrgreen: :mrgreen:
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Re: Législation

Message par chiendeprairie le Jeu 02 Avr 09, 16:20

justement c'est ça le soucis entre bien comprendre ce qui est écrit sur le texte

Sous famille Chamaeleoninae ou la famille complète Chamaeleonidae

car sur le texte il cite chamaeléontidés
si on essaie de trouver ce mot sur le net on trouve pas grand chose, provient sans doute du latin Chameleontidae qu'on trouve je ne sais où
et ça a l'air d'être donc la famille entière

annexe2 de l'arrêté:
Chamaeléontidés spp. sauf Chamaeleo calyptratus: Caméléons sauf caméléon casqué.
Chamaeleo pardalis: Caméléon-panthère.
Chamaeleo jacksoni: Caméléon de Jackson.

donc moi aussi ensuite je me suis posé la question avec la ferme trop.
et certains agents de dsv disent ok et d'autres disent non...
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Re: Législation

Message par citronbleu le Jeu 02 Avr 09, 17:01

une question se pose....

les animaux sur cette liste sont-ils ceux qui tombent sous la protection de la Convention de Washington et de l'arrêté européen ou s'agit-il d'une liste libre ? Faudrait que je relise l'arrêté.

Car s'il s'agit que des animaux en annexe 1 et 2 de la Convention de Washington et du règlement européen, les rhampholeons ne tombent pas sous cette protection, car ils ne sont pas inscrits sur cette liset, car non protégés à l'heure actuelle.
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